Le Moniteur des Pharmacies n° 3131 du 04/06/2016
 

ÇA N’ARRIVE PAS QU’AUX AUTRES…

Stratégies

VOS DROITS

Anne-Charlotte Navarro

Après une naissance, il est fréquent qu’un salarié sollicite le bénéfice d’un congé parental d’éducation. A son issue, le salarié peut vouloir profiter d’une prolongation. Mais comment doit-il informer son employeur ?


LES FAITS Le 10 juillet 2008, madame Y. a fait une demande de congé parental d’éducation pour une durée de un an. Le 10 juillet 2009, elle n’a pas repris son poste et n’a pas informé son employeur sur les raisons de son absence, malgré les demandes de celui-ci. Le 4 septembre 2009, son employeur l’a licenciée pour faute en raison de son absence injustifiée. Madame Y. conteste son licenciement. Contrairement aux conseillers des prud’hommes, la cour d’appel de Toulouse, le 7 février 2014, juge que l’employeur de madame Y. avait valablement procédé à son licenciement. L’employeur démontrait qu’il n’avait licencié qu’après l’envoi de plusieurs courriers invitant madame Y. à régulariser sa situation.LE DÉBAT Suite à cette décision, madame Y. forme un pourvoi en cassation. Elle estime que la cour d’appel a modifié les termes de ...

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