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ANGLE DROIT
Auteur(s) : Anne-Charlotte Navarro
La conclusion d’un contrat à durée déterminée est soumise au respect de règles strictes. L’article L 1242-2 du Code du travail dispose qu’un employeur peut avoir recours à ce type de contrat pour remplacer un salarié absent. Le 28 juin 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que « ce type de contrat ne peut-être conclu que pour le remplacement d’un seul salarié ». Ainsi, Léon remplacera soit Amélie soit Paul. Son contrat précisera le nom et la qualification professionnelle (pharmacien ou préparateur) du salarié remplacé. Au retour d’Amélie ou de Paul, Léon et le titulaire pourront conclure un second contrat pour remplacer Marie.
Depuis le 5 août 2014, tout salarié bénéficie d’une autorisation d’absence de 4 jours suite à la conclusion d’un Pacs. Benoist peut donc prendre 4 jours de congés supplémentaires à condition d’apporter à son employeur un document attestant de son engagement. Pour Colette, la convention collective prévoit « qu’un salarié ayant plus de 3 mois d’ancienneté a droit à 6 jours sous réserve de justification de l’événement auprès de son employeur. » Les magistrats ont précisé que ces jours ne doivent pas nécessairement être pris à l’occasion de l’événement, mais avant ou pendant une période « raisonnable » appréciée au cas par cas.
Donc Benoist et Colette peuvent bénéficier respectivement de 4 jours et de 6 jours de congés pour événements familiaux. Ils n’ont pas, juridiquement parlant, un délai de prévenance minimum à respecter pour avertir leur employeur.
L’arrêté du 4 juillet 2014, publié au Journal officiel le 11 juillet 2014, dispose qu’« avant la conclusion, le professionnel remet gratuitement au consommateur un devis lorsque :
• le prix du produit ou de la prestation est supérieur ou égal à 500 euros,
• le prix TTC de la location est supérieur au montant pris en charge pour les régimes obligatoires de base de la Sécurité sociale,
• le produit est réalisé sur mesure ».
Donc Georgette a raison, le pharmacien aurait dû lui remettre un devis. Il doit en conserver un exemplaire pendant un an.
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