Le Moniteur des Pharmacies n° 3130 du 28/05/2016
 

Temps forts

INSTANTANÉS

L. Tranthimy*, Y. Gauthier**, A. Drouadaine***, Y. Gauthier****, L. Lefort*****


La Cour de cassation a décidé que l’Urssaf ne pouvait fonder son contrôle qu’à partir des renseignements obtenus auprès du cotisant. Si elle justifie le redressement par des informations issues de tiers, ce dernier sera déclaré nul. Dans l’affaire, l’Urssaf avait fondé son redressement à partir de renseignements obtenus auprès de l’association pour la gestion de la Sécurité sociale des auteurs.

ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS

Pour bénéficier de l'accès aux articles de la revue, vous devez être abonné.

Déjà abonné ? Identifiez-vous


Mot de passe oublié ?
Se créer un compte

Pas encore abonné ?




Le Moniteur des pharmacies où et quand vous voulez sur papier, PC/Mac, iPad, iPhone, smartphone et tablette Android


Abonnez-vous
Publicité

Publicité


Revue
Publicité

Forum

Exprimez-vous et échangez avec vos confrères sur les forums

Publicité

Service "Les médicaments à délivrance particulière"

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...