Le Moniteur des Pharmacies n° 3130 du 28/05/2016
 

ÇA N’ARRIVE QU’AUX PHARMACIENS

Stratégies

VOS DROITS

Anne-Charlotte Navarro

La carte de professionnel de santé d’un pharmacien ayant une interdiction temporaire d’exercer est toujours utilisée par celui-ci pour facturer à la CPAM. Suite à un contrôle, cette dernière réclame le remboursement de 40 821 € versés. Le pharmacien peut-il être condamné à restituer cette somme à la CPAM ?


LES FAITSLa chambre de discipline de l’Ordre des pharmaciens a prononcé à l’encontre de madame X, titulaire, une interdiction d’exercice d’un an dont six mois ferme devant s’exécuter entre le 1er juillet et le 31 décembre 2009. Durant cette période, des feuilles de soins électroniques ont été facturées à la caisse primaire d’assurance maladie à partir de la carte professionnelle de santé de madame X. Ces facturations représentent un total de 40 821 euros. Suite à un contrôle, la caisse primaire demande le remboursement de cette somme en estimant que madame X ne pouvait pas facturer pendant cette période. Le pharmacien conteste cette demande.LE DÉBATLa caisse justifie sa demande par l’article R. 145-3 du Code de la sécurité sociale. Il affirme que « le pharmacien qui sert des prestations à un assuré social alors qu’il ...

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