Faut-il donner ou vendre ?

La donation d’une entreprise est fiscalement quasiment indolore. « La plus-value au moment de la donation est totalement exonérée d’impôt, y compris des contributions sociales au taux de 15,5 % et de la contribution exceptionnelle », précise Olivier Delétoille, expert-comptable du cabinet AdequA. Au contraire, en cas de vente du fonds ou de cession d’une société soumise à l’IR, la plus-value est taxée au taux global de 31,5 % (16 % + 15,5 % de contributions sociales) ou seulement à 15,5 % en cas de départ à la retraite du parent. En cas de cession de titres de société à l’IS, l’abattement « spécial retraite » est de 500 k€ puis de 85 % sur la plus-value. Il restera malgré tout pour le cédant à s’acquitter des 15,5 % de contributions sociales, voire de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Un autre cas d’exonération partielle des plus-values s’applique lorsque la cession à l’intérieur d’un groupe familial (entre les conjoints, ascendants, descendants et frères et sœurs) de titres d’une société à l’IS répond à certaines conditions de détention du capital et de revente des parts. Mais cela reste toujours plus coûteux que la donation.

La donation privilégiée

Si l’on se place maintenant du côté du donataire (l’enfant diplômé), là encore, la différence de traitement fiscal justifie de consentir une donation plutôt qu’une vente. La donation permet de purger la plus-value réalisée par son père ou sa mère. « Ainsi, le jour où l’enfant revend l’affaire familiale, la plus-value sera calculée par différence entre le prix de cession de l’entreprise et la valeur reçue en donation », souligne Olivier Delétoille.

Concernant les droits d’enregistrement, l’intérêt de la donation l’emporte également. Les seuls droits applicables sont des droits de donation abattus à hdiv de 75 % (application du dispositif « Dutreil? » sous respect de certaines conditions et d’un formalisme rigoureux). Dans une cession classique, l’acquéreur doit acquitter des droits de 5 % sur le prix du fonds et 3 % sur celui des titres de société. Toutefois, le législateur se montre plus clément en cas de cession de fonds à un proche : l’acquéreur bénéficie d’un abattement supplémentaire de 300 k€.

Une soulte en présence de plusieurs enfants

Le problème peut se poser quand la donation de l’officine à un enfant diplômé a lieu en présence d’autres enfants. Le parent pharmacien sera amené à faire une donation-partage pour respecter l’équité entre frères et sœurs. Mais le donateur ne pourra pas toujours assumer le même niveau de donation au reste de la fratrie. La solution consiste alors à procéder à la donation à l’enfant recevant l’entreprise, à charge pour lui de dédommager le reste de la fratrie, au travers d’une soulte. Par exemple, un enfant reçoit une entreprise évaluée à 1 M€. Ayant une sœur, il lui devra 500 k€. Cette soulte est le plus souvent financée par emprunt bancaire. Les avantages du pacte Dutreil s’appliquent même à la soulte perçue par l’enfant non-pharmacien, ce qui permet une belle optimisation de la transmission. « Le plus souvent, le donataire de l’entreprise individuelle ou de titres de SEL l’apportera respectivement à une société (par exemple une SEL) ou à une SPF-PL, avec ses dettes (dont la soulte), présente Philippe Jaudon, avocat à Cannes. La SEL ou la SPF-PL contracte un emprunt correspondant au montant de la soulte, qui sera remboursé avec des revenus futurs soumis une fiscalité d’entreprise limitée à 33,3 %. ».