Le Moniteur des Pharmacies n° 3127 du 07/05/2016
 

COMMENT FAIRE POUR…

Stratégies

GESTION

François Pouzaud


1 Déterminer le motif de contentieux • Qu’il s’agisse de renouvellement du bail ou de révision triennale du loyer, avant de contester un déplafonnement ou une hausse excessive de loyer, il faut s’assurer que les clauses du bail ont été respectées et que la situation locative ne correspond pas à des causes de déplafonnement du loyer, dont les principales sont :- exercice d’une activité non mentionnée au bail ; - évolution notable des facteurs locaux de commercialité entraînant une augmentation de la valeur locative de plus de 10 % ; - agrandissement de la surface de vente de la pharmacie ou amélioration des locaux par des travaux d’agencement ; - durée du bail supérieure à 9 ans ou bail poursuivi tacitement au-delà de 12 ans. • En dehors de toute cause de déplafonnement avérée, il faut s’assurer que le taux de variation du loyer n’excède pas ...

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