Le Moniteur des Pharmacies n° 3127 du 07/05/2016
 

Stratégies

VOS DROITS

Anne-Charlotte Navarro

Face à un marché du travail de plus en plus tendu, certains candidats ont tendance à mentir sur leurs diplômes et références. Lorsque l’employeur le découvre, il peut souhaiter se séparer du salarié. Mais en a-t-il le droit ?


LES FAITSMonsieur V. a été engagé à compter du 2 mai 2011 par la société O. en qualité de directeur régional des ventes. La société O. apprend, au mois d’octobre 2011, que monsieur V. n’a pas été « strategic account manager », comme il le prétend, chez son principal concurrent. Le 18 novembre 2011, la société O. procède au licenciement de monsieur V. pour faute grave, car ce précédent poste avait été déterminant dans son choix. Estimant que son licenciement était abusif, monsieur V. saisit la justice.LA COUR D’APPEL Le 29 novembre 2013, la cour d’appel de Douai, confirme le licenciement pour faute de monsieur V. Les magistrats estiment que le salarié n’a pas été loyal lors de la conclusion du contrat. Il a commis un dol, c’est-à-dire une manœuvre frauduleuse exécutée dans le seul but ...

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