Le Moniteur des Pharmacies n° 3125 du 23/04/2016
 

Temps forts

INSTANTANÉS

L. Tranthimy*, S. Bérard**, A. Drouadaine***, Y. Gauthier****, A.-C. Navarro*****, L. Lefort******, M. Vandendriessche*******


Le décret du 31 mars 2016 simplifie les règles de déclaration des crédits d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) ou en faveur de l’apprentissage. Désormais, l’entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés ou imposée par l’intermédiaire du dirigeant devra remplir un document unique à déposer en même temps que sa déclaration de résultats. Le formulaire 2069-RCI-SD (CERFA : 15252*02) est disponible sur impots.gouv.fr.

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