Le Moniteur des Pharmacies n° 3123 du 09/04/2016
 

VENTE À SOI-MÊME

Services

TRANSACTIONS

François Pouzaud

Cette technique astucieuse permet de lever des fonds à partir de sa propre entreprise pour investir. Bien que légale, l’administration fiscale peut requalifier cette opération si l’objectif est d’échapperà l’impôt. De plus, son coût fiscal n’est pas anodin.


La vente à soi-même consiste à revendre le fonds de commerce exercé en entreprise individuelle à une société, le plus souvent de type SEL dont l’unique associé sera le titulaire. Le financement est couvert par des apports en numéraire du pharmacien (résultant de la vente de l’officine) à la société et la souscription d’un emprunt par celle-ci. L’emprunt sera remboursé avec ses bénéfices futurs tandis que la société déduit de son bénéfice imposable les intérêts de l’emprunt.L’intérêt de ce montage est de concrétiser immédiatement en capital des revenus futurs, sans changer d’officine. En optant pour une SEL à l’impôt sur les sociétés (IS), le capital de l’emprunt est remboursé avec des résultats subissant une fiscalité d’entreprise – plus douce qu’à l’impôt sur le revenu (IR). En outre, le pharmacien fait des économies ...

ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS

Pour bénéficier de l'accès aux articles de la revue, vous devez être abonné.

Déjà abonné ? Identifiez-vous


Mot de passe oublié ?
Se créer un compte

Pas encore abonné ?




Le Moniteur des pharmacies où et quand vous voulez sur papier, PC/Mac, iPad, iPhone, smartphone et tablette Android


Abonnez-vous
Publicité

Publicité


Revue
Publicité

Forum

Exprimez-vous et échangez avec vos confrères sur les forums

Publicité

Service "Les médicaments à délivrance particulière"

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...