Le Moniteur des Pharmacies n° 3123 du 09/04/2016
 

ÇA N’ARRIVE PAS QU’AUX AUTRES

Stratégies

VOS DROITS

Anne-Charlotte Navarro

Le titulaire peut se porter caution des dettes de son officine. En cas de défaillance de l’entreprise, il devra s’acquitter des dettes à sa place. Il peut échapper à son engagement en invoquant la disproportion manifeste des dettes cautionnées, tel que précisé par la Cour de cassation le 3 novembre 2015.


LES FAITSLe 30 avril 2007, monsieur X., gérant d’une SARL, s’est porté caution solidaire des dettes que sa société allait contracter auprès de la banque par deux prêts signés les 18 juillet et 17 août 2007. Parallèlement, le gérant a consenti d’autres cautionnements, les 18 mai et 14 juin 2007 pour d’autres emprunts.Le 31 mai 2010, la société de monsieur X. a été mise en liquidation judiciaire.LE LITIGELa banque assigne monsieur X. pour payer les dettes qu’il a contractées. Monsieur X. refuse de payer et invoque la disproportion de ses engagements au regard de ses biens et revenus.La cour d’appel de Paris décharge M. X. de son obligation, en appliquant l’article L. 341-4 du Code de la consommation qui dispose « qu’un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont ...

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