Absence d’inscription d’un adjoint à la section D : le titulaire doit s’expliquer

LES FAITS

Madame F. a été convoqué, le 10 mars 2016, devant la chambre de discipline de l’Ordre des Hauts-de-France pour ne pas avoir vérifié l’inscription de son adjoint à la section D. Il est vrai qu’il avait tardé à s’inscrire… pendant 13 ans.

LE DROIT

L’article L. 4221-1 du Code de la santé publique dispose que « nul ne peut exercer la profession de pharmacien s’il n’offre toutes garanties de moralité professionnelle et qu’il n’est pas inscrit à l’ordre des pharmaciens ». Le code de déontologie impose au titulaire de vérifier l’inscription des adjoints de l’officine à l’Ordre. S’il ne le fait pas, il engage sa responsabilité disciplinaire.

L’AUDIENCE

Face à la chambre de discipline, madame F. a plaidé la bonne foi : « Je le lui ai demandé, j’ai toujours pensé qu’il était inscrit. Quand j’ai repris l’officine, il était déjà là, je l’ai cru, je lui ai fait confiance… » A l’appui de ses propos, la pharmacienne a produit un document dans lequel l’adjoint déclarait être diplômé de l’université de Lille et inscrit à l’Ordre.

LA DÉCISION

Ce document a convaincu la chambre de discipline de ne pas sanctionner la pharmacienne. Les pairs de madame F. ont considéré qu’elle avait été trompée et abusée par un tiers. Ils l’ont donc relaxée « compte tenu des circonstances ». La fin sera sans doute moins heureuse pour l’adjoint de madame F, qui exerce depuis 13 ans sans être inscrit à la section D de l’Ordre. Il devra être fixé dans les prochains mois.