Le Moniteur des Pharmacies n° 3121 du 26/03/2016
 

ÇA N’ARRIVE PAS QU’AUX AUTRES

Stratégies

VOS DROITS

Anne-Charlotte Navarro*, Jean-Luc Decaestecker**

La chambre de discipline des Hauts-de-France de l’Ordre des pharmaciens a statué sur le sort d’une pharmacienne titulaire dont l’adjoint n’était pas inscrit à l’Ordre. Elle a eu une lecture bienveillante des textes en raison des faits.


LES FAITS Madame F. a été convoqué, le 10 mars 2016, devant la chambre de discipline de l’Ordre des Hauts-de-France pour ne pas avoir vérifié l’inscription de son adjoint à la section D. Il est vrai qu’il avait tardé à s’inscrire… pendant 13 ans.LE DROIT L’article L. 4221-1 du Code de la santé publique dispose que « nul ne peut exercer la profession de pharmacien s’il n’offre toutes garanties de moralité professionnelle et qu’il n’est pas inscrit à l’ordre des pharmaciens ». Le code de déontologie impose au titulaire de vérifier l’inscription des adjoints de l’officine à l’Ordre. S’il ne le fait pas, il engage sa responsabilité disciplinaire.L’AUDIENCE Face à la chambre de discipline, madame F. a plaidé la bonne foi : « Je le lui ai demandé, j’ai toujours pensé qu’il était inscrit. Quand j’ai repris l’officine, il ...

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