Le Moniteur des Pharmacies n° 3120 du 19/03/2016
 

RECOUVREMENT DES CRÉANCES

Temps forts

INSTANTANÉS

Anne-Charlotte Navarro


Pour lutter contre les retards de paiement entre entreprises, le décret du 9 mars 2016, en application de la loi « Macron » du 6 août 2015 relative au recouvrement des petites créances, simplifie la procédure pour celles de moins de 4 000 euros. Auparavant, le créancier devait, avant de contacter un huissier, saisir le juge pour obtenir un titre exécutoire. Par ce document, le juge constate la réalité de la créance et ordonne à l’huissier d’en obtenir le paiement. Sans titre exécutoire, l’huissier ne peut pas poursuivre le recouvrement forcé du paiement. A compter du 1er juin 2016, l’intervention du juge ne sera plus nécessaire. Le créancier pourra contacter un huissier afin de mettre en place une procédure simplifiée. A son issue, l’huissier donnera son feu vert à l’accord des parties. Si le débiteur n’honore ...

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