Le Moniteur des Pharmacies n° 3120 du 19/03/2016
 

ROSUVASTATINE ET ÉZÉTIMIBE

Expertise

AUTOUR DU MÉDICAMENT

Yolande Gauthier


La demande d’accord préalable reste toujours obligatoire pour les nouveaux traitements initiés avec la rosuvastatine (Crestor) ou l’ézétimibe (Ezétrol, Inegy). Le 9 mars 2016, le Conseil d’Etat avait annulé les décisions de restriction de prise en charge portant sur ces deux molécules, au motif qu’elles étaient « dépourvues de base légale » : elles ont en effet été prises en juin 2014, alors que la décision sur le cadre global du dispositif à appliquer n’est entrée en vigueur que… le 10 septembre 2014. « L’autorité administrative ne peut […] appliquer un texte qui n’est pas encore entré en vigueur et, à ce titre, adopter des mesures, même réglementaires, faisant application d’un régime juridique avant son entrée en vigueur », a estimé le Conseil d’Etat. Mais des décisions identiques à celles annulées ont été publiées au Journal officiel ...

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