Le Moniteur des Pharmacies n° 3117 du 27/02/2016
 

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Transactions

François Pouzaud

Un pharmacien qui cède ses parts sociales ou actions et qui a souscritun engagement de caution des dettes de la société qu’il quitte n’est pas libéré de son engagement par le seul effet d’une cession de titres. Des solutions existent.


Le nantissement sur le fonds est la garantie phare de la banque lors de l’achat d’un fonds de pharmacie par une personne physique ou une société. Pour l’achat de parts de SNC, la banque accepte le nantissement des parts mais demande en plus une caution de la société. En revanche, il n’y a pas de nantissement possible sur le fonds en cas d’achat de parts de SEL par une personne physique. Le nantissement sur les parts acquises est une garantie beaucoup moins solide. Ainsi, lorsque la société emprunte, la caution des associés est fréquemment demandée et le niveau des cautions est évalué dossier par dossier. Les cautions ou consentements des conjoints selon le régime matrimonial du couple peuvent également être sollicités.Une clause de garantie de passif ne suffit pas Cependant, le ...

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