Le Moniteur des Pharmacies n° 3113 du 30/01/2016
 

CESSION DU BAIL

Transactions

François Pouzaud

Lors de la cession du droit au bail, les conséquences d’une faute commise par le cédant avant la cession seront supportées par l’acquéreur, repreneur du bail. C’est donc un point clé à verrouiller avant la cession d’une pharmacie.


La cession du bail commercial accompagne celle du fonds. Pour que la transmission puisse se faire sans embûche, il faut bien sûr suivre à la lettre les clauses du bail relatives au droit de cession, mais aussi s’assurer que la situation locative du cédant est claire. L’acquéreur doit exiger que le vendeur déclare, par écrit, qu’il n’a manqué à aucune obligation vis-à-vis du bailleur afin de s’assurer qu’il n’y a pas de litige susceptible de remettre en cause le renouvellement du bail ou d’entraîner sa résiliation.Clarifier la prise en charge des dégradationsLa jurisprudence, en effet, ne donnera pas raison à l’acquéreur. Dans une affaire récente, le nouveau locataire d’un fonds a dû, à la demande de la copropriété, réparer une partie commune endommagée à la suite d’une fuite d’eau survenue ...

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