Le Moniteur des Pharmacies n° 3111 du 16/01/2016
 

CESSION D’ENTREPRISE

Entreprise

Anne-Charlotte Navarro


La loi Macron met fin au débat sur le droit à l’information préalable des salariés. Issue de la loi du 31 juillet 2014, cette disposition impose à l’employeur d’informer les salariés deux mois avant la date effective de la cession pour leur permettre de présenter une offre d’acquisition. A défaut, la cession pouvait être annulée sur la demande d’un salarié.Ce dispositif a reçu de vives critiques, notamment en raison de la sanction prévue par les textes. Il avait été déclaré inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel en juillet 2015. Un décret d’application de la loi Macron du 28 décembre 2015 a modifié trois points du dispositif pour les ventes de fonds de commerce ou de parts à compter du 1er janvier 2016 :1° L’obligation d’information des salariés concerne exclusivement les ventes d’un fonds de commerce ...

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