Le Moniteur des Pharmacies n° 3111 du 15/01/2016
 

CESSIONS DE TITRES DE SEL

Transactions

François Pouzaud

Des précisions ont été récemment apportées sur le régime des plus-values de cessions de titres de sociétés à l’IS par le Conseil d’Etat et par l’administration fiscale. Un certain nombre concernent les abattements applicables lors de ventes de parts de SEL.


Depuis 2014, la plus-value de cession réalisée par un dirigeant à l’occasion de son départ à la retraite est, sous certaines conditions, réduite d’un abattement fixe de 500 k€ qui s’applique avant les abattements de droit commun pour durée de détention (50 % et 65 % en général et jusqu’à 85 %). Un arrêt du Conseil d’Etat du 9 octobre 2015 précise que, pour bénéficier de ces abattements, le cédant de parts ou d’actions d’une SEL ne doit pas être associé de la SPF-PL qui se porte acquéreur de ses parts. La question se posait aussi de savoir à quelle date cette interdiction d’être associé de la SPF-PL devait être remplie. La cour administrative d’appel avait estimé que cette condition devait être remplie à la fin de l’année de la cession. Le Conseil d’Etat estime, ...

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