Ce qui change en 2016

Les deux dernières lois de finance modifient quelques points de la fiscalité des entreprises :

• CGA : des avantages fiscaux maintenus

La déduction du salaire du conjoint de l’exploitant adhérent (pour les non-adhérents, la déduction reste fixée à 17 500 €) et la réduction d’impôt pour frais de comptabilité sont maintenues. Toutefois, celle-ci est désormais limitée aux deux tiers des frais occasionnés et plafonnée à 915 € par an.

Les compétences des CGA sont étendues aux déclarations des cotisations sur la valeur ajoutée (CVA) et de revenus encaissés à l’étranger.

• Un bonus pour la fibre optique

Le bénéfice d’une déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement productif (déduction de l’assiette de l’impôt de 40 % de la valeur d’origine du bien d’équipement) est étendu aux équipements et aux installations en fibre optique installés entre le 1^er janvier 2016 et le 31 décembre 2016.

• Un crédit vendeur en cas de cession d’entreprise

La loi prévoit un étalement de l’impôt sur le revenu pour les plus-values à long terme d’une cession d’entreprise lorsque les parties sont convenues d’un paiement différé ou échelonné du prix de cession. L’impôt sur le revenu peut être étalé jusqu’au 31 décembre de la 5^e année qui suit celle de la cession, mais ne peut dépasser la durée prévue pour le paiement total du prix de cession. Ce nouveau dispositif s’applique aux cessions intervenues à compter du 1^er janvier 2016 et ne concerne que les plus-values réalisées par des entreprises qui emploient moins de 10 salariés et ont réalisé un CA de moins de 2 M€.

• Coup de pouce pour les investissements dans les PME

Les conditions d’application de la réduction d’impôt sur le revenu pour les investissements dans le capital d’une PME (18% des sommes investies) sont alignées sur celle du dispositif ISF-PME (déduction de l’ISF de 50 % du montant des sommes investies dans les PME). En pratique, toutes les PME de moins de 7 ans sont éligibles aux deux dispositifs, et non plus seulement les petites entreprises en phase de développement créées depuis moins de 5 ans.

Par ailleurs, la réduction d’impôt sur le revenu, qui s’applique en l’état actuel des divs aux versements effectués jusqu’au 31 décembre 2016, est pérennisée.

En revanche, à partir du 1^er janvier, l’avantage fiscal de l’ISF-PME ne pourra plus concerner ceux qui investissent de nouveau dans une entreprise dont ils sont déjà associés ou actionnaires.

• Le régime de l’indemnité kilométrique recadré

Le plafond d’exonération fiscale et sociale de 200 € par salarié et par an prévu pour la prise en charge des frais de transport personnels (frais de carburant ou d’alimentation électrique d’un véhicule) inclut également l’« indemnité kilométrique vélo ». Cette mesure entre en vigueur à partir du 1^er janvier 2016.

• Baisse de l’impôt sur le revenu

Elle concerne 8 millions de contribuables modestes et des classes moyennes via le système de décote. Le barème de l’IR est revalorisé de 0,1 %.

• Calcul du revenu imposable

Sont exclues du revenu imposable les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale aux travailleurs non salariés affiliés au RSI et atteints d’une affection de longue durée.