Le Moniteur des Pharmacies n° 3108 du 12/12/2015
 

FISCALITÉ

Entreprise

François Pouzaud

Il peut arriver d’être en désaccord avec le fisc sur les droits d’enregistrement à régler, le montant des plus-values de cession, un montant excessif d’impôt à payer… En cas d’échec des différents recours amiables, le litige devra être porté devant les tribunaux.


Avant de choisir la voie judiciaire pour régler un conflit avec l’administration fiscale, il faut passer par les voies de recours amiable : observations suite à une proposition de rectification, recours hiérarchique, saisine du conciliateur fiscal et de la commission départementale des impôts, transaction… Sinon, le contribuable redressé n’a pas d’autre choix que d’entamer une procédure contentieuse devant le tribunal.« Si un avis d’imposition ou de mise en recouvrement est émis, il faut demander au directeur des services fiscaux un sursis de paiement », conseille Benoît Lelieur, avocat fiscaliste à Paris. Mais, dans ce cas, l’administration demandera des garanties pour couvrir sa créance. « Le fisc peut demander un nantissement sur un bien, une caution bancaire, une hypothèque, le blocage d’une somme sur un compte séquestre pour se prémunir contre le risque d’insolvabilité à ...

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