Le Moniteur des Pharmacies n° 3108 du 12/12/2015
 

PARTICIPATION AU CAPITAL

Transactions

François Pouzaud

Un pharmacien adjoint désireux de demeurer salarié pourra prochainement élargir ses possibilités de participation dans l’officine où il travaille en entrant dans le capital d’une SPF-PL ou en détenant directement des parts sociales de la SEL.


Dans le cadre des débats portant sur le projet de loi de santé, un amendement présenté par le gouvernement, et adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat, autorise un pharmacien adjoint à détenir, directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’une SPF-PL, jusqu’à 10 % du capital de la SEL dans laquelle il travaille en tant que salarié. Il deviendra donc associé de la SEL tout en gardant son statut antérieur.Des cessions de parts à venirC’est plus que ce que permet le décret du 4 juin 2013 relatif aux conditions d’exploitation d’une officine de pharmacie par une SEL et aux SPF-PL. Depuis deux ans, les adjoints peuvent être associés d’une SPF-PL et constituer ce type de société sans autre précision, ni condition (art. R. 5125-24-2 du CSP). « Ainsi, un pharmacien adjoint peut détenir 100 % du ...

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