Le Moniteur des Pharmacies n° 3104 du 21/11/2015
 

ÇA N’ARRIVE PAS QU’AUX AUTRES

Entreprise

Anne-Charlotte Navarro

Les faits : Monsieur Y. a conclu un contrat d’apprentissage d’une durée de 12 mois avec l’entreprise B. Suite à plusieurs absences non justifiées et arrêts maladie, l’entreprise B. demande aux prud’hommes la résiliation judiciaire du contrat. En réponse, monsieur Y. sollicite la nullité et la requalification de son contrat d’apprentissage en contrat à durée indéterminée.


L’article R. 6224-1 du Code du travail dispose que « le contrat d’apprentissage doit être transmis pour enregistrement à la Chambre de commerce et d’industrie avant le début de son exécution ou, au plus tard, dans les cinq jours ouvrables qui suivent ». Or, ici, l’entreprise B. n’avait pas enregistré le contrat de monsieur Y dans le délai prévu. L’apprenti argumentait que l’enregistrement tardif avait le même effet que l’absence d’enregistrement, c’est-à-dire la nullité du contrat. En conséquence, la relation entre l’apprenti et l’entreprise devait être requalifié en contrat à durée indéterminée. Les magistrats de la cour d’appel ont rejeté ce raisonnement en retenant que l’enregistrement avait bien eu lieu. Un pourvoi en cassation a été formé.Les hauts magistrats confirment la décision de la cour d’appel en considérant que l’enregistrement même tardif est ...

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