Le Moniteur des Pharmacies n° 3102 du 07/11/2015
 

RÉMUNÉRATION DES GARDES

Actualités

Loan Tranthimy


Les indemnités versées aux pharmaciens au titre des astreintes sont-elles soumises à la TVA de 20 % ? Cette question a fait l’objet d’un rescrit fiscal* que l’USPO a fait parvenir en septembre au ministère des Finances. Le syndicat a été alerté par un pharmacien adhérent installé en Savoie. « A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’inspecteur a considéré que les indemnités de garde versées à ce confrère devaient être déclarées avec une TVA à 20 %. Donc au lieu de toucher 150 euros la garde, on ne toucherait plus que 130 euros. Or ces indemnités sont exonérées de TVA par la convention pharmaceutique, indique Gilles Bonnefond, président de l’USPO. Nous avons dû recourir à ce rescrit pour avoir une réponse claire. Les recours menés au niveau local auprès de l’administration fiscale n’ont pas abouti. ...

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