Le Moniteur des Pharmacies n° 3101 du 31/10/2015
 

Entreprise

Ça n’arrive pas qu’aux autres

Anne-Charlotte Navarro

Les faits : Monsieur X. a été licencié le 16 septembre 2008 suite à la reconnaissance de son inaptitude professionnelle par le médecin du travail. L’inaptitude de M. X. résulte d’une faute inexcusable de son employeur. Estimant n’avoir pas été indemnisé pour l’ensemble de ces préjudices, M. X. saisit les tribunaux.


Une faute inexcusable est un manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur, quand celui-ci aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures de prévention et de protection nécessaires pour l’en préserver. Lorsqu’un accident du travail se produit suite à une telle faute, l’article 452-3 du Code de la sécurité sociale prévoit que le salarié victime peut bénéficier d’une réparation spécifique pour indemniser les préjudices subis non compris dans la rente versée aux salariés, comme la perte d’emploi ou de droit à la retraite. Cette indemnisation était demandée auprès du conseil des prud’hommes.Mais cette interprétation du droit a été remise en cause progressivement. En effet, par une décision du 9 janvier 2015, la chambre mixte de la Cour de cassation considère que ...

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