Le Moniteur des Pharmacies n° 3099 du 17/10/2015
 

ÇA N’ARRIVE PAS QU’AUX AUTRES

Entreprise

Anne-Charlotte Navarro

Les faits : la société E. exploitait un fonds de commerce de négoce de boissons, dont le transport était assuré par la société X. La société E. a cédé le 30 mars 2006 l’exploitation de ce fonds de commerce à la société A., déjà locataire-gérante du fonds. Le transport était toujours assuré par X. Le 14 avril 2006, la société A. dénonce le contrat la liant au transporteur X. pour le mois d’août 2006. Le transporteur, estimant avoir subi une rupture brutale dans leur relation commerciale, assigne la société A. en paiement de dommages-intérêts.


L’article L. 442-6 du Code de commerce dispose que « le commerçant qui rompt brutalement une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale, engage sa responsabilité ». Mais, ici, le préavis doit-il prendre en compte la durée depuis l’origine ou depuis la reprise de l’activité par la société A. ? Le transporteur X. soutenait que la durée de préavis devait être déterminée en prenant en compte la relation précédemment nouée avec la société E., même en l’absence de mention expresse dans l’acte de cession. Pour lui, le fait que la société A. avait poursuivi les relations commerciales avec lui suffisait à conclure la reprise du contrat. Les magistrats de la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 15 septembre 2015, n’ont pas adopté cette lecture. Ils ...

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