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Entreprise
Auteur(s) : Anne-Charlotte Navarro
Afin d’éviter les retards de paiement dans le versement de la première pension de retraite, laissant les nouveaux retraités sans revenus pendant plusieurs mois, Marisol Touraine, ministre de la Santé, a pris des dispositions permettant de garantir ce versement. Le décret du 19 août 2015 paru au Journal officiel le 20 août 2015 instaure une garantie de versement pour la pension de retraite d’un assuré qui dépose sa demande complète au moins quatre mois avant la date de départ prévue.
Ainsi, à condition que l’assuré ait présenté une demande accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives quatre mois avant son départ effectif en retraite, il percevra son premier versement dans le mois suivant l’entrée en jouissance de ces droits.
Le div ajoute la possibilité pour le retraité de percevoir une pension provisoire si la caisse ne dispose pas de l’ensemble des éléments relatifs à la carrière de l’assuré. Ce décret est entré en vigueur depuis le 1er septembre pour les salariés relevant du régime général. Il sera applicable au plus tard le 1er janvier 2017 pour les pharmaciens relevant du régime des indépendants.
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