Le Moniteur des Pharmacies n° 3096 du 26/09/2015
 

Entreprise

Anne-Charlotte Navarro

La vente de machines complexes doit faire l’objet d’un accompagnement sous peine d’annuler la transaction


Le cas : Monsieur X. a acheté, avec l’aide d’un crédit-bail, une machine afin de produire des pièces de haute précision auprès de la société A. Après avoir réceptionné la machine, monsieur X. constate qu’elle ne produit pas des pièces conformes à l’engagement de la société. Il assigne cette dernière en justice.La cour d’appel prononce la nullité de la vente. En effet, les magistrats considèrent que le matériel n’a pas été délivré au client car il n’y a pas eu d’accompagnement lors de la mise en fonction de la machine. Le contrat peut donc être annulé de façon rétroactive. Monsieur X. doit rendre la machine, et la société A les sommes perçues. La société A a contesté cette décision devant la Cour de cassation. Elle estime notamment que monsieur X. avait ...

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