Le Moniteur des Pharmacies n° 3096 du 26/09/2015
 

DISSIMULATION DE PRIX

Transactions

François Pouzaud

La dissimulation de prix (ou dessous-de-table) recèle bien des dangers pour l’acquéreur et le vendeur. Elle est l’objet de sanctions à tous les niveaux, fiscal, civil et pénal.


L’expression « dessous-de-table » trouve son origine dans une table de notaire conçue au XVIIIe siècle qui, traversée d’un tiroir coulissant, permettait de faire discrètement glisser des documents entre les différentes parties. Aujourd’hui, elle caractérise un complément de prix versé en espèces. Cette pratique, évidemment illégale, est visée par l’article 850 du Code général des impôts qui impose que figure dans des actes de cession la déclaration suivante : « Les parties affirment sous les peines édictées par l’article 1 837 du Code général des impôts que le présent acte exprime l’intégralité du prix convenu ».« Le bénéfice escompté est, pour le vendeur, de réduire l’assiette de son impôt sur la plus-value, et, pour l’acheteur, de réduire les droits d’enregistrement », expose Annie Cohen-Wacrenier, avocate (cabinet ACW Conseil). Mais les inconvénients dépassent de loin les bénéfices escomptés. Mêmes pénalités ...

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