Le Moniteur des Pharmacies n° 3094 du 12/09/2015
 

ÇA N’ARRIVE PAS QU’AUX AUTRES

Entreprise

Anne-Charlotte Navarro


Les faits : Monsieur X, salarié de l’entreprise A, a, à l’issue de son contrat, été embauché par l’entreprise B, concurrent de son premier employeur. Le salarié sollicite le paiement de dommages-intérêts en raison du caractère illicite de la clause de non-concurrence présente dans son contrat.La jurisprudence considère qu’une telle clause n’est licite qu’à condition qu’elle soit indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière. En l’espèce, le contrat ne prévoyait le versement d’aucune contrepartie.La cour d’appel de Douai déclare, sans surprise, la clause de non-concurrence illicite. Cependant, les magistrats décident de ne pas octroyer le versement de dommages-intérêts au salarié car ...

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