Le Moniteur des Pharmacies n° 3094 du 12/09/2015
 

CENTRES DE GESTION AGRÉÉS

Entreprise

Stéphanie Bérard


La loi de finances 2015 a supprimé des avantages pour les adhérents d’un centre de gestion agréé (CGA). Mais certains pourraient bien être rétablis à la faveur de la prochaine loi de finances.Ce qui est supprimé Depuis le 1er janvier 2015, le délai de reprise de l’administration fiscale est de trois ans pour les adhérents à un CGA, comme pour n’importe quel contribuable. Auparavant, ils bénéficiaient d’un délai de deux ans.« Cette mesure a un impact faible sur les chefs d’entreprise, qui sont contrôlés, en moyenne, tous les dix ans », commente Yves Marmont, président de la Fédération des centres de gestion agréés (FCGA).Ce qui est conservé Les entreprises adhérentes aux CGA relevant du régime fiscal réel de l’impôt sur le revenu ne sont pas passibles, comme les autres entreprises non adhérentes, de la majoration ...

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