Le Moniteur des Pharmacies n° 3092 du 29/08/2015
 

MATÉRIEL MÉDICAL

Actualités

Matthieu Vandendriessche


Une nouvelle convention va bientôt se substituer à celle qui régit depuis 2002 l’activité de fourniture de matériel médical au domicile et pour laquelle sont considérés comme prestataires les pharmaciens d’officine, leurs sociétés sous-traitantes et les magasins spécialisés. Un texte de 50 pages a été signé le 15 juillet dernier par l’Assurance maladie et les trois principales organisations professionnelles représentant les acteurs de la prise en charge à domicile : l’UNPDM, le Synalam et le SNADOM. Ce document, qui doit encore paraître au Journal officiel pour s’appliquer, énumère une dizaine de procédés frauduleux que les prestataires doivent s’interdire, comme l’incitation au renouvellement systématique du matériel, le versement de remises ou ristournes à un tiers ou la fourniture d’ordonnances préremplies aux prescripteurs. « La convention de 2002 énonçait déjà certaines règles de bonnes pratiques. ...

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