Le Moniteur des Pharmacies n° 3092 du 29/08/2015
 

LOI MACRON

Entreprise

Stéphanie Bérard

Adoptée le 10 juillet, la loi Macron fait la part belle à l’entreprise. Donc aux pharmacies. Revue de détails de ce qui va changer pour vous.


Enfin adoptée après de longs mois de controverses, la loi Macron attend d’être promulguée pour être applicable. Son éventail de mesures est destiné à alléger le quotidien des entreprises en matière économique et sociale. De nombreuses mesures économiques • A partir des exercices clos en 2016, les entreprises de moins de 50 salariés, qui réalisent moins de 8 millions d’euros de chiffre d’affaires et font état d’un bilan inférieur à 4 millions d’euros, pourront ne pas publier leur compte de résultat.• La résidence principale des entrepreneurs individuels, à compter de la promulgation de la loi, est insaisissable à partir de la création de l’entreprise. Jusqu’ici, il fallait faire une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire.• Toutes les entreprises, y compris les toutes petites, devront accepter les factures électroniques. Cette obligation entrera en vigueur de manière progressive ...

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