LES MESURES PHARES QUI VOUS CONCERNENT

Enfin adoptée après de longs mois de controverses, la loi Macron attend d’être promulguée pour être applicable. Son éventail de mesures est destiné à alléger le quotidien des entreprises en matière économique et sociale.

De nombreuses mesures économiques

• A partir des exercices clos en 2016, les entreprises de moins de 50 salariés, qui réalisent moins de 8 millions d’euros de chiffre d’affaires et font état d’un bilan inférieur à 4 millions d’euros, pourront ne pas publier leur compte de résultat.

• La résidence principale des entrepreneurs individuels, à compter de la promulgation de la loi, est insaisissable à partir de la création de l’entreprise. Jusqu’ici, il fallait faire une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire.

• Toutes les entreprises, y compris les toutes petites, devront accepter les factures électroniques. Cette obligation entrera en vigueur de manière progressive à partir de 2017. Dans les officines, on en est encore loin. « Les factures des grossistes, reçues sous format papier, sont scannées pour être archivées dans l’ordinateur. C’est une aberration. Si elles étaient reçues directement sous format électronique, les pharmaciens gagneraient du temps », précise Olivier Delétoille, expert-comptable au cabinet AdequA.

• La loi Hamon obligeant l’employeur à avertir les salariés lors de toute forme de cession de son entreprise, sous peine de nullité de la vente, est revue et corrigée. Cette obligation vaut désormais pour les cessions d’un fonds de commerce ou d’au moins 50 % des parts sociales. La sanction de nullité est supprimée et remplacée par une simple amende civile plafonnée à 2 % du prix de vente. Cette mesure devrait entrer en vigueur, par décret, avant le 1^er novembre 2015. Cette sanction de nullité a, de toute façon, du plomb dans l’aile. Saisi sur cette question, le Conseil constitutionnel a, en effet, affirmé, dans une décision du 20 juillet, qu’elle « porte une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d’entreprendre » et l’a déclaré inconstitutionnelle pour les entreprises ayant le statut de société.

• A partir du 1^er janvier 2016, pour pallier des difficultés de trésorerie, une PME pourra solliciter un prêt à court terme (pour deux ans au maximum) à une entreprise avec laquelle elle entretient un lien économique. Dans l’univers officinal, cette mesure pourrait concerner un groupe de SEL, ou une SPF-PL et une SEL.

• Les entreprises qui réalisent un investissement pour moderniser leur production jusqu’au 15 avril 2016 bénéficient d’un amortissement de 140 %. A l’officine, cette mesure peut concerner, par exemple, l’achat d’un automate ou d’un robot. « Avec le taux normal d’impôt sur les sociétés à 33,33 %, cela permettra de générer une économie d’impôt de 13 % de la valeur de l’investissement », explique Olivier Delétoille.

• A partir du 1^er janvier 2016, le forfait social est abaissé de 20 à 8 % pendant les six premières années pour les PME qui mettent en place un outil d’épargne salariale pour la première fois. Dans les officines, l’épargne salariale est rare. « 25 % d’entre elles ne connaissent pas de difficultés économiques et peuvent investir de l’argent. La mise en place d’un plan d’épargne entreprise peut être alors une niche fiscale intéressante », commente Olivier Delétoille.

Des mesures sociales plus favorables aux employeurs

• Les indemnités pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse – qui s’ajoutent aux indemnités légales ou conventionnelles – seront plafonnées en fonction de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise.?Pour les entreprises de moins de 20 salariés, ces indemnités ne pourront pas dépasser trois mois de salaire avec moins de deux ans d’ancienneté, et se situeront entre 2 et 6mois pour une ancienneté de 2 à 10 ans. Au-delà de dix ans d’ancienneté, les dommages et intérêts devront se situer entre 2 et 12 mois de salaire.

Cette mesure est très controversée. Pour certains professionnels du droit, comme l’avocat Dan Nahum, elle est incompatible avec la convention 158 de l’Organisation internationale du travail, qui stipule que la réparation d’un préjudice en cas de licenciement abusif doit être liée à une situation particulière et ne saurait coller à un barème préexistant (voir Le Moniteur n° 3085 du 20 juin 2015).

Pour d’autres, ce barème rassurerait les employeurs. « Pour un même dossier, l’employeur peut être condamné du simple au double. Beaucoup de petites entreprises ont dû mettre la clé sous la porte après une condamnation prud’homale. Ce barème a donc le mérite d’harmoniser les indemnités, sans freiner le pouvoir du juge », commente Deborah David, avocate associée au cabinet Jeantet.

• En cas de licenciement économique (même individuel), l’employeur doit s’engager à réembaucher le salarié dans les douze mois suivants en cas de recrutement. Désormais, s’il omet de le faire, aucune sanction ne peut être invoquée. Par ailleurs, en cas de vice de forme dans n’importe quelle procédure de licenciement (qu’il soit économique ou non), la sanction s’élève simplement à un mois de salaire en cas de contestation devant les tribunaux.

• De son côté, un étudiant aura droit à un congé supplémentaire non rémunéré de cinq jours ouvrables pour préparer un examen par tranche de 60 jours travaillés.