DES REPRÉSENTANTS POUR TOUS - Le Moniteur des Pharmacies n° 3091 du 22/08/2015 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 3091 du 22/08/2015
 
SALARIÉS

Entreprise

Auteur(s) : Stéphanie Bérard*, Françoise Sigot**

L’élection de représentants du personnel est obligatoire dans toute entreprise de plus de 11 salariés. Depuis la loi sur le dialogue social et l’emploi, elle est maintenant possible dans les plus petites structures.

Dans les officines, les représentants du personnel peuvent contribuer à améliorer les conditions de travail concernant les salaires, la durée du travail, les avantages collectifs, l’évolution de carrière… Quand les relations sont au beau fixe, ils créent du lien et peuvent faire l’interface entre les salariés et le titulaire afin de cultiver une ambiance propice au travail. Mais leur élection obéit à une procédure stricte. On peut distinguer deux cas de figure, selon la taille de votre officine.

Les très petites entreprise ont leurs commissions

Jusque-là, les petites entreprises n’avaient pas à élire de représentants de personnel. La loi Rebsamen sur le dialogue social et l’emploi, votée en juin dernier, permet désormais aux très petites entreprises (moins de 11 salariés) d’avoir une représentation externe a minima via des commissions régionales paritaires. Sur le papier, c’est une avancée incontestable pour renforcer le dialogue social entre les titulaires et leurs salariés car, à l’heure actuelle, la plupart des salariés des TPE ne disposent d’aucune représentation sociale.

Quels en sont les grands principes ?

A l’échelle régionale, une commission paritaire interprofessionnelle peut être élue. Elle doit être composée de dix représentants d’organisations professionnelles d’employeurs d’un côté, et dix représentants de syndicats de salariés de l’autre. Bien sûr, ces vingt membres doivent être tous issus d’entreprises de moins de 11 salariés. Cette commission est élue tous les quatre ans, avec un mandat renouvelable. Si les membres de la commission n’ont pas accès aux locaux des entreprises pour exercer leurs fonctions, ils disposent de cinq heures par mois pour exercer leurs missions – ce temps étant considéré comme du temps de travail – et bénéficient d’une protection spéciale contre le licenciement.

Quelle est leur utilité ?

Ces 13 commissions paritaires ont essentiellement un rôle de conseil et d’information sur les dispositions légales conventionnelles. Elles peuvent aussi « rendre tout avis utile sur les questions spécifiques […], notamment en matière d’emploi, de formation, de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, de conditions de travail et de santé au travail », lit-on dans la loi sur le dialogue social et l’emploi.

Du côté des syndicats, certains s’interrogent sur la création de ces commissions. « Comment ces commissions, interprofessionnelles, pourront prendre en compte les spécificités de chaque profession ?, questionne Olivier Clarhaut, secrétaire de la branche FO-pharmacie. Je ne vois pas comment elles vont pouvoir fonctionner ni comment les titulaires d’officine pourront y apporter un quelconque crédit. » Reste que ces commissions pourront a priori avoir le mérite d’informer salariés et titulaires sur leurs droits et devoirs. « Dans les pharmacies, il y a une grande méconnaissance, du côté titulaire comme salarié, sur le droit social. On note qu’à peine 10 % des salariés des officines sont syndiqués », poursuit Olivier Clarhaut. Espérons que les décrets d’application, attendus dans les semaines suivant la promulgation de la loi, apportent des précisions sur le fonctionnement pratique de ces commissions.

Les entreprises à partir de 11 salariés

Dès lors qu’une entreprise voit son effectif salarié atteindre plus de 10 personnes durant 12 mois consécutifs ou durant les trois années précédant les élections – cela concerne environ 2 % des officines – son dirigeant a l’obligation d’organiser des élections permettant de désigner un ou des représentants du personnel. « L’organisation de ces scrutins est jalonnée d’étapes et de documents à produire selon des règles très précises qu’il faut connaître sur le bout des doigts pour ne pas faire d’erreur. Sans l’aide de mon expert-comptable, j’avoue que cet exercice serait très périlleux », commente le titulaire d’une officine de la région parisienne qui compte douze salariés.

Quelle organisation ?

En amont, l’employeur doit d’abord informer ses salariés de la tenue du scrutin. Le document diffusé précise la date envisagée pour le premier tour, qui doit se tenir, au plus tard, le 45e jour suivant le jour de la diffusion. Dans une entreprise qui franchit pour la première fois le seuil de 11 salariés le délai de 45 jours est porté à 90 jours. En parallèle, l’employeur doit inviter, par écrit, les salariés qui ont choisi d’être délégués syndicaux à négocier un protocole d’accord préélectoral et à établir leur liste. Le protocole électoral doit préciser les modalités du déroulement du scrutin, ainsi que le nombre de sièges à pourvoir et le cas échéant les collèges (employés, cadres…).

Comment calculer l’effectif salarié ?

Pour définir si le seuil de 11 salariés a été franchi, tous les contrats de travail en cours sont pris en considération. Cela inclut donc les contrats de travail à durée indéterminée, à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel. En revanche, les collaborateurs intérimaires ou mis à disposition par une entreprise extérieure ou en CDD s’ils remplacent un salarié absent, les apprentis, les titulaires d’un contrat de formation en alternance sont exclus de l’effectif de référence. A noter : les salariés à temps partiel sont pris en compte dans l’effectif en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leur contrat de travail par la durée légale ou conventionnelle de travail.

Comment se déroule le scrutin ?

Sous réserve qu’ils aient trois mois d’ancienneté, tous les collaborateurs de l’entreprise peuvent voter. Les salariés éligibles doivent, en revanche, avoir au moins un an d’ancienneté. Avec ce scrutin de liste, l’attribution des sièges se fait à la proportionnelle. Deux tours sont possibles : le premier est réservé aux listes établies par les délégués syndicaux. En cas d’absence de délégués syndicaux, l’employeur devra prendre acte de la carence de candidature dans un procès-verbal et un second tour sera organisé, ouvert à toutes les candidatures, dans les 15 jours suivant le premier tour.

Quelles sont les missions des représentants ?

Aussi encadré que son élection, le rôle du délégué du personnel est défini par le code du travail. De façon générale, il représente les salariés auprès de l’employeur et lui fait part de toute réclamation individuelle ou collective en matière d’application de la réglementation du travail. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, où le comité d’entreprise n’existe pas, les délégués du personnel sont consultés sur les licenciements économiques, la durée du travail, la formation professionnelle ainsi que sur la fixation des congés payés. Interlocuteurs privilégiés de la direction, ils font part à la direction des doléances des salariés, mais aussi de leurs suggestions en matière d’organisation générale de l’entreprise.

À SAVOIR

Des conseillers extérieurs pour assister les salariés

Dans les officines, peu de salariés connaissent cette possibilité : dans les petites entreprises où il n’existe aucun représentant du personnel, des conseillers extérieurs peuvent venir assister un salarié dans les cas d’entretien préalable de licenciement et de rupture conventionnelle. La liste de ces conseillers, bénévoles, est déterminée, dans chaque région, par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte). Cette liste peut être consultée dans chaque section d’inspection du travail et dans toutes les mairies.

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