Une jurisprudence favorable pour les pharmaciens

Depuis 2008, les pharmacies sont dans le viseur des inspecteurs fiscaux en raison de l’usage de logiciels permettant d’effacer des ventes. Le 24 juin 2015, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt décisif pour ces procédures dictées par le « bon sens des magistrats », selon Jean Barthélémy, avocat de la pharmacie à l’origine de la procédure.

Dans le cadre de ces opérations de contrôle dont la moitié aurait donné lieu à des redressements, l’administration fiscale considérait que la suppression d’éléments de la comptabilité était assimilable à une opposition de la part du contribuable, avec pour conséquence l’application de pénalités élevées. « Cette position se justifie quand devant l’imminence du contrôle, le contribuable fait disparaître des recettes afin de minorer le possible redressement », souligne Jean Barthélémy. Or ici le problème était tout autre : les pharmaciens avaient utilisé ce logiciel sans contrôle imminent. Le Conseil d’Etat considère que la suppression régulière d’informations ne constitue pas un fait d’opposition. Par ailleurs, les inspecteurs doivent relever des éléments de comptabilité démontrant des erreurs pour redresser. Ainsi, « un redressement ne peut plus être fondé sur la “seule utilisation de la touche magique” », explique Jean Barthélémy. Pour les affaires en cours, deux solutions sont possibles :

– soit le contrôle n’est pas achevé, et dans ce cas, l’administration fiscale devrait abandonner la qualification d’opposition ;

– soit le pharmacien a reçu un avis de notification du redressement, et dans ce cas il dispose de quelques jours pour faire une réclamation auprès des services fiscaux. Une réclamation qui sera accordée, selon Jean Barthélémy, car l’administration fiscale est très respectueuse des décisions du Conseil d’Etat.