Le Moniteur des Pharmacies n° 3089 du 11/07/2015
 

LOGICIELS PERMISSIFS

Actualités

Anne-Charlotte Navarro


Depuis 2008, les pharmacies sont dans le viseur des inspecteurs fiscaux en raison de l’usage de logiciels permettant d’effacer des ventes. Le 24 juin 2015, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt décisif pour ces procédures dictées par le « bon sens des magistrats », selon Jean Barthélémy, avocat de la pharmacie à l’origine de la procédure.Dans le cadre de ces opérations de contrôle dont la moitié aurait donné lieu à des redressements, l’administration fiscale considérait que la suppression d’éléments de la comptabilité était assimilable à une opposition de la part du contribuable, avec pour conséquence l’application de pénalités élevées. « Cette position se justifie quand devant l’imminence du contrôle, le contribuable fait disparaître des recettes afin de minorer le possible redressement », souligne Jean Barthélémy. Or ici le problème était tout autre : les pharmaciens ...

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