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Transactions
Auteur(s) : François Pouzaud
Tant qu’elles ne sont pas remises en cause par une nouvelle loi de finances, les mesures d’exonération des plus-values professionnelles modifient l’approche d’une cession. Le dédale législatif impose de bien l’appréhender afin d’alléger ses impôts.
Les plus-values – qui correspondent à la différence entre la valorisation du fonds à la sortie et celle lors de l’acquisition – dégagées par un pharmacien exerçant à l’IR (impôt sur le revenu) sont taxées à un impôt forfaitaire de 16 %, aux contributions sociales de 15,5 % et à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3 % ou 4 % (pour les plus-values respectivement comprises entre 250 k€ et 500 k€, et 500 k€ et 1 M€ pour une personne seule). Il est presque impossible de s’en dédouaner. « Le contribuable peut y échapper sous conditions à la taxation forfaitaire de 16 % en cas de départ à la retraite », souligne Olivier Delétoille, expert-comptable du cabinet AdequA.
Concernant la plus-value dégagée par un pharmacien exerçant à l’IS (impôt sur les sociétés), le régime a été modifié, depuis 2013 par la loi de finances pour 2014. Les plus-values de cessions de titres de société à l’IS par une personne physique sont imposées au barème de l’impôt, après un abattement pour durée de détention de 50 % après deux ans et 65 % après huit ans. La durée de détention est calculée au jour près et décomptée à partir de la date d’acquisition des titres.
La situation du dirigeant de société à l’IS partant à la retraite est plus favorable qu’en cas de cession en cours de carrière. En effet, la plus-value brute réalisée à cette occasion est réduite d’un montant de 500 000 € et d’un abattement de 85 %. Les contributions sociales de 15,5 % restent dues dans tous les cas et sont calculées sur la plus-value brute.
Pour le pharmacien qui investit dans une SEL, le plan d’épargne en action reste une véritable niche fiscale si la prise de participation (conjoint inclus) ne dépasse pas 25 %.
« Le PEA permet à un particulier d’investir en titres de sociétés tout en bénéficiant d’une exonération d’impôt sur les dividendes et les plus-values, à condition notamment de n’effectuer aucun retrait pendant cinq ans », indique Olivier Delétoille.
Autre outil de défiscalisation : la SPF-PL. Intercalée entre le dirigeant personne physique et une SEL, elle permet d’annihiler ou de différer (selon que la SPF-PL existe déjà ou non) presque complètement les coûts fiscaux inhérents à la cession de la SEL, pour mieux réinvestir le produit de la vente dans l’acquisition d’une autre SEL. Cette opération doit respecter des conditions strictes, notamment de délais (voir Le Moniteur n° 2977 du 13 avril 2013).
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