Le Moniteur des Pharmacies n° 3089 du 11/07/2015
 

PLUS-VALUES DU VENDEUR

Transactions

François Pouzaud

Tant qu’elles ne sont pas remises en cause par une nouvelle loi de finances, les mesures d’exonération des plus-values professionnelles modifient l’approche d’une cession. Le dédale législatif impose de bien l’appréhender afin d’alléger ses impôts.


Les plus-values – qui correspondent à la différence entre la valorisation du fonds à la sortie et celle lors de l’acquisition – dégagées par un pharmacien exerçant à l’IR (impôt sur le revenu) sont taxées à un impôt forfaitaire de 16 %, aux contributions sociales de 15,5 % et à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3 % ou 4 % (pour les plus-values respectivement comprises entre 250 k€ et 500 k€, et 500 k€ et 1 M€ pour une personne seule). Il est presque impossible de s’en dédouaner. « Le contribuable peut y échapper sous conditions à la taxation forfaitaire de 16 % en cas de départ à la retraite », souligne Olivier Delétoille, expert-comptable du cabinet AdequA. Concernant la plus-value dégagée par un pharmacien exerçant à l’IS (impôt sur les sociétés), le régime a été modifié, depuis 2013 par la ...

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