Le Moniteur des Pharmacies n° 3087 du 04/07/2015
 

ACHAT DES MURS DE L’OFFICINE

Transactions

François Pouzaud

Constituer une société civile immobilière (SCI) pour l’acquisition des murs de l’officine s’avère surtout intéressant dans une optique de transmission familiale. Comment s’y prendre?


Constituer une société civile immobilière (SCI) pour acquérir les murs de la pharmacie a un principal avantage : une transmission du patrimoine facilitée, et notamment une répartition claire des différents biens de ce patrimoine. La pharmacie pourra, par exemple, aller à l’enfant diplômé et les parts de la SCI à ses frères et sœurs. La SCI, du fait de la création de parts sociales, permet ainsi d’organiser la gestion d’un bien immobilier en évitant une indivision, et donc de simplifier les opérations de partage par la suite.Rédiger les statuts La SCI étant une personne morale, les futurs associés vont, avant tout achat ou toute disposition, rédiger, enregistrer et publier les statuts. Ils confèrent alors à leur société une existence légale et autonome. Les statuts contiennent certaines mentions obligatoires : – les apports des associés : ils constituent ...

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