Le Moniteur des Pharmacies n° 3085 du 20/06/2015
 

MAILLAGE TERRITORIAL

L’événement

Loan Tranthimy

Réclamée par les représentants des pharmaciens, une instruction de la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) datée du 2 juin a été publiée pour mieux harmoniser les décisions d’autorisation ou de refus d’ouverture des pharmacies par voie de création, de transfert ou de regroupement. Résumé.


Face aux décisions hétérogènes d’autorisation ou de refus d’ouverture d’officine émanant des agences régionales de santé (ARS) qui engendrent de nombreux litiges inutiles, le ministère de la Santé a promis d’agir. Une circulaire, soumise à la concertation depuis janvier 2015, vient d’être transmise aux ARS pour harmoniser leurs pratiques. Outre le rappel détaillé des conditions de l’instruction liées aux demandes de transfert et de regroupement, le texte précise les éléments d’appréciation, y compris des décisions jurisprudentielles, à prendre en compte par les ARS avant de statuer sur les demandes.Aujourd’hui, outre l’application du critère démographique, à savoir plus de 2 500 habitants pour la première officine, ouvrir dans une commune est conditionné au respect notamment « de l’obligation de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les ...

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