Le Moniteur des Pharmacies n° 3085 du 20/06/2015
 

Cahier Entreprise

Le bail commercial engendre des problématiques juridiques parfois difficiles à cerner. La loi Pinel du 18 juin 2014 réformant les baux commerciaux apporte son lot de nouveautés qui vont modifier les relations entre locataires et bailleurs. Quels sont les points sur lesquels il faut être vigilant ? Recommandations et conseils d’experts.


Testez-vous La révision du loyer et les modalités de lissage1 Le nouvel indice des loyers commerciaux s’applique dès la date de promulgation de la réforme des baux commerciaux. 2 Le dispositif du « plafonnement du déplafonnement » des loyers s’applique au renouvellement du bail. 3 L’indice des loyers commerciaux a été créé en 2008.La nouvelle répartition entre bailleur et locataire4 Les charges, impôts, taxes et redevances liés au bail doivent faire l’objet d’un inventaire. 5 Pour la contribution économique territoriale, le bailleur est le seul redevable légal. 6 Les dépenses de travaux portant sur la vétusté ou la mise en conformité des locaux avec la réglementation ne peuvent être répercutées sur le locataire.La cession du fonds ou des murs 7 Le locataire dispose d’un droit de préemption sur le local commercial de deux mois. 8 En cas d’acception de ...

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