Le Moniteur des Pharmacies n° 3085 du 20/06/2015
 

PRUD’HOMMES

Entreprise

Anne-Charlotte Navarro

Dans le cadre du projet de loi Macron pour la croissance et l’activité, le gouvernement veut limiter les indemnités versées au salarié en cas de licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, avec un barème selon la taille de l’entreprise et l’ancienneté du salarié. Si l’objectif peut être louable, il est peu probable que ce texte s’applique.


L’employeur peut licencier un salarié à condition qu’il justifie d’une cause réelle et sérieuse, c’est-à-dire de faits objectifs suffisamment graves pour imposer le départ du salarié. Lorsque l’employeur ne peut pas justifier leur existence, les conseillers prud’homaux peuvent octroyer des dommages-intérêts au salarié.En pratique, les salariés ont souvent tendance à formuler des demandes irrationnelles de dommages-intérêts. « Il n’est pas rare de voir des demandes de plusieurs millions d’euros, ce qui est anxiogène pour l’employeur », souligne Dan Nahum, avocat au cabinet ADN. Mais il faut garder à l’esprit qu’une des missions des conseillers est d’évaluer le préjudice, ce qui aboutit, dans la majorité des cas, à la réduction des sommes demandées. « Le barème proposé par le texte n’est pas loin de la réalité des condamnations et évitera simplement les demandes farfelues ...

ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS

Pour bénéficier de l'accès aux articles de la revue, vous devez être abonné.

Déjà abonné ? Identifiez-vous


Mot de passe oublié ?
Se créer un compte

Pas encore abonné ?




Le Moniteur des pharmacies où et quand vous voulez sur papier, PC/Mac, iPad, iPhone, smartphone et tablette Android


Abonnez-vous
Publicité

Publicité


Revue
Publicité

Forum

Exprimez-vous et échangez avec vos confrères sur les forums

Publicité

Service "Les médicaments à délivrance particulière"

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...