Le Moniteur des Pharmacies n° 3083 du 06/06/2015
 

ÇA N’ARRIVE PAS QU’AUX AUTRES

Entreprise

Anne-Charlotte Navarro


Le cas : Deux salariés ont été engagés à temps partiel par une société de distribution de journaux. Un accord de modulation du temps de travail a été mis en place dans l’entreprise. Mais les salariés connaissaient les plannings au dernier moment. Face aux difficultés rencontrées, les salariés ont saisi les prud’hommes afin d’obtenir la requalification de leur temps partiel en temps plein.La mise en place d’une modulation du temps de travail impose notamment la communication aux salariés des horaires de travail en respectant un délai raisonnable. Or les salariés soutenaient que cette règle n’avait pas été respectée, ce qui rendait impossible pour eux l’exercice d’une autre activité.Comme la cour d’appel, la chambre sociale de la Cour de cassation*, le 12 mai 2015, a retenu l’argument des salariés. En considérant que, faute ...

ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS

Pour bénéficier de l'accès aux articles de la revue, vous devez être abonné.

Déjà abonné ? Identifiez-vous


Mot de passe oublié ?
Se créer un compte

Pas encore abonné ?




Le Moniteur des pharmacies où et quand vous voulez sur papier, PC/Mac, iPad, iPhone, smartphone et tablette Android


Abonnez-vous
Publicité

Publicité


Revue
Publicité

Forum

Exprimez-vous et échangez avec vos confrères sur les forums

Publicité

Service "Les médicaments à délivrance particulière"

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...