Le Moniteur des Pharmacies n° 3082 du 30/05/2015
 

AUTO-ENTREPRENEUR

Entreprise

Anne-Charlotte Navarro


Le statut de l’auto-entrepreneur, institué par la loi du 4 août 2008, permet de développer une activité complémentaire en bénéficiant d’un calcul des charges sociales et fiscales simple et d’exonérations. Le but était de favoriser la création d’entreprise afin de dynamiser l’activité économique. Cependant, en pratique, des auto-entrepreneurs d’un genre particulier se sont développés. Des salariés et des entreprises, dont des pharmaciens, ont vu dans ce dispositif une opportunité d’embauche sans avoir à respecter le formalisme du droit du travail et le coût des charges sociales.Les professionnels du droit et les députés avaient alerté le gouvernement de ce détournement. La loi Pinel prévoyait une réforme du système, abandonnée au cours des travaux parlementaires. C’est la Cour de cassation, par un arrêt rendu le 6 mai 2015, qui répond à ces questions. Un ...

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