Le Moniteur des Pharmacies n° 3082 du 30/05/2015
 

Entreprise

ÇA N’ARRIVE PAS QU’AUX AUTRES

Anne-Charlotte Navarro

Les faits : Madame. X, salariée, a conclu avec son employeur une convention de rupture conventionnelle trois jours seulement après son retour dans l’entreprise à la suite de son congé maternité. Quelque temps après, elle sollicite la nullité de la convention de rupture devant les juges.


Madame X. soutient qu’elle aurait dû bénéficier de la protection de l’article L. 1225-4 du Code du travail. Ce texte interdit à l’employeur de rompre le contrat d’une femme enceinte, sauf faute grave, lorsque son état a été constaté médicalement, pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat (congé maternité) et pendant 4 semaines suivant l’expiration de ces périodes. Ainsi, le texte protège la jeune mère d’une rupture de contrat qui pourrait être discriminatoire. La cour d’appel de Lyon avait décidé que ce texte ne s’applique pas en matière de rupture conventionnelle. Cependant, les termes larges du texte de l’article du Code du travail laissaient planer un doute. Un pourvoi a été formé. La Cour de cassation confirme, le 25 mars 2015, l’interprétation de la cour d’appel en rejetant le pourvoi de ...

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