Le Moniteur des Pharmacies n° 3080 du 16/05/2015
 

Entreprise

ÇA N’ARRIVE PAS QU’AUX AUTRES

Fabienne Rizos-Vignal

Les faits : après avoir lavé un flacon ayant contenu de l’hydrogène sulfuré (H2S), Monsieur Y, salarié d’un laboratoire, est pris d’un malaise entraînant un jour d’incapacité de travail. Son employeur est poursuivi pour mise en danger d’autrui.


Provoqué par l’inhalation de ce produit, le malaise du salarié est finalement sans gravité. Mis en cause devant les tribunaux, le laboratoire sollicite la relaxe au motif que son salarié n’a pas été exposé à un risque immédiat de mort, de mutilation ou d’infirmité permanente. Les juges écartent cet argument et pointent une défaillance : le débit insuffisant du système du dispositif de ventilation équipant le local n’avait pas permis l’évacuation complète du gaz. L’employeur n’a donc pas observé les prescriptions des articles R.4222-20, R.4222-22 et R.4412-39 du Code du travail réglementant les mesures d’aération et d’assainissement des lieux de travail. Ces manquements justifient la condamnation en première instance. Le laboratoire fait appel du jugement. La Cour d’appel confirme la déclaration de culpabilité. Le laboratoire persiste dans sa volonté de se ...

ARTICLE RÉSERVÉ AUX ABONNÉS

Pour bénéficier de l'accès aux articles de la revue, vous devez être abonné.

Déjà abonné ? Identifiez-vous


Mot de passe oublié ?
Se créer un compte

Pas encore abonné ?




Le Moniteur des pharmacies où et quand vous voulez sur papier, PC/Mac, iPad, iPhone, smartphone et tablette Android


Abonnez-vous
Publicité

Publicité


Revue
Publicité

Forum

Exprimez-vous et échangez avec vos confrères sur les forums

Publicité

Service "Les médicaments à délivrance particulière"

Pour délivrer en toute sécurité

Le Pack

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts.X
Pour en savoir plus et paramétrer les cookies...