Le Moniteur des Pharmacies n° 3080 du 16/05/2015
 

FILIATION

Transactions

François Pouzaud

Transmettre par donation une partie de l’officine à un enfant diplômé est un cas de figure fréquent dans les familles de pharmaciens. Le montant de cette donation va dépendre de la situation patrimoniale des parents et de la présence d’autres enfants.


Fréquemment, l’officine constitue une part essentielle du patrimoine du pharmacien et la vente de la pharmacie sert à financer sa retraite. « Il est fréquent, dans les transmissions familiales, de mixer une transmission à titre gratuit et à titre onéreux de l’officine », rapporte Bastien Bernardeau, notaire à Poitiers et président du réseau Pharmétudes. Dans ce cas, la part donnée correspond à l’apport personnel de l’enfant diplômé exigé par la banque. De surcroît, la partie vendue ne peut l’être à un prix symbolique pour ne pas être considérée comme une donation déguisée, fiscalement répréhensible.En cas de donation, il faut envisager le cas problématique de la pluralité d’enfants. En effet, le droit successoral prévoit une stricte égalité entre les enfants. Il faut donc penser à rétablir l’équilibre. Une solution, peu fréquente, consiste à ...

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