Le Moniteur des Pharmacies n° 3077 du 25/04/2015
 

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Anne-Charlotte Navarro*, Matthieu Vandendriessche**


Le 14 avril dernier, le tribunal administratif de Caen a décidé que Philippe Lailler, pharmacien installé dans cette ville, pouvait poursuivre l’exploitation d’un entrepôt de stockage et d’expédition de commandes en ligne malgré la distance le séparant de son officine.L’agence régionale de santé (ARS) de Basse-Normandie intimait au titulaire l’ordre de réintégrer l’activité dans le local de la pharmacie sous un délai de 9 mois. L’agence s’était opposée à la création d’un tel lieu hors des murs de l’officine considérant que cette organisation violait le principe d’unicité des locaux de la pharmacie et mettait en péril le maillage officinal. Le pharmacien avait contesté la décision devant le tribunal administratif, en invoquant, outre des arguments de procédure, le fait que l’arrêté relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique, ...

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