Le Moniteur des Pharmacies n° 3077 du 25/04/2015
 

RÉDUCTION DE PRIX ET FISCALITÉ

Transactions

François Pouzaud

En cas de découverte d’un vice tardivement, l’acquéreur peut, sur la base de la garantie des vices cachés à laquelle est tenu le vendeur, introduire une action en vue d’obtenir soit une réduction de prix, soit la résiliation de la vente.


Il peut arriver, par exemple après la signature de l’acte de vente définitif, que le prix vienne à être rediscuté ou modifié à la suite de déclarations erronées du vendeur sur son chiffre d’affaires réel ou réalisé (Guillaume Fallourd, avocat, cite le cas de la vente de matériel médical à des patients décédés…), ou encore à la suite de la découverte de rétrocessions non indiquées à l’acheteur. Dans ces différents cas, une réduction de prix peut donner droit à la restitution d’un droit d’enregistrement qui a été trop perçu. La demande en restitution n’est pas pour autant accordée ipso facto par le fisc. Si la modification du prix est judiciaire, le droit d’enregistrement peut être restitué dans la limite de la réduction du prix. Si la modification est faite à l’amiable, ...

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