Le Moniteur des Pharmacies n° 3077 du 25/04/2015
 

TEMPS PARTIEL

Entreprise

Anne-Charlotte Navarro

L’accord signé par les partenaires sociaux le 2 octobre 2014, a été étendu par un arrêté publié au « Journal officiel » le 24 mars 2015. Les contrats à temps partiel signés à compter du 23 avril 2015 doivent respecter les nouvelles dispositions. Ceux qui sont en cours à cette date pourront s’y conformer au plus tard le 1er janvier 2016.


Un salarié à temps complet souhaite passer à temps partiel, ou vice versa. Quelles démarches l’employeur doit accomplir ? Le salarié doit faire parvenir sa demande par courrier recommandé avec accusé de réception six mois avant la date envisagée de la mise en œuvre du nouvel horaire. L’employeur dispose de trois mois à compter de la réception de la demande pour y répondre. Si, dans l’officine, un emploi correspondant à la catégorie professionnelle ou équivalent est disponible, l’employeur doit accepter la requête du salarié, sauf s’il peut justifier son refus par des raisons objectives.En cas de demande du salarié de passage à temps complet, l’employeur peut lui proposer un poste dans une catégorie ou à un emploi non équivalent. Par ailleurs, l’employeur doit porter à la connaissance des salariés la liste des ...

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