Se repérer dans le maquis des autorisations - Le Moniteur des Pharmacies n° 3075 du 11/04/2015 - Revues - Le Moniteur des pharmacies.fr
 
Le Moniteur des Pharmacies n° 3075 du 11/04/2015
 

Dossier

Signalétique extérieure

Une déclaration préalable auprès de sa mairie de rattachement est obligatoire en cas de travaux entraînant la modification de l’aspect extérieur du bâtiment où est située l’officine : modification ou remplacement de la vitrine, changement de menuiserie ou d’autres matériaux, percement d’une nouvelle ouverture, nouvelle couleur pour la façade… Si ces travaux concernent un immeuble soumis au régime de la copropriété, il est également nécessaire d’obtenir l’autorisation préalable par un vote à la majorité de l’assemblée générale des copropriétaires.

L’enseigne elle-même ne doit pas gêner la circulation, la signalisation et la sécurité routière, et est soumise à des limites fixées par le Code de l’Environnement en termes de taille et de saillie. Il peut exister des clauses du bail commercial, voire du règlement de copropriété le cas échéant, posant des conditions à la pose d’une enseigne, notamment en relation avec les caractéristiques de l’immeuble et de son esthétique. Dans ce cas, l’accord du bailleur ou du syndic est requis avant toute modification de l’enseigne. Il est également nécessaire d’obtenir une autorisation avant d’installer une enseigne située dans une commune couverte par un RLP (règlement local de publicité), sur une zone, un site ou un immeuble classés ou protégés, ou encore à leur proximité. Dans ces cas précis, la demande d’autorisation doit être adressée en mairie si la commune est couverte par un RLP, ou à défaut en préfecture. Certaines communes et regroupements de communes appliquent également une taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE), dont le montant varie selon la superficie couverte, avec des possibilités d’exonération. La croix de pharmacie n’y est pas soumise. Par ailleurs, le décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes réforme certaines règles et bannit notamment les pré-enseignes sauf cas particuliers… parmi lesquels il n’est pas fait mention des pharmacies. « On peut cependant se poser la question de la légitimité d’une dérogation les concernant lorsqu’elles sont situées en retrait de la voie publique, eût égard à leurs missions de santé publique », estime Guillaume Fallourd, avocat. Autre impératif, l’extinction des enseignes lumineuses entre 1 et 6 heures du matin. Les enseignes en lien avec une activité nocturne exercée entre minuit et 7 heures du matin doivent quant à elles s’éteindre une heure après la fermeture. De ce fait, les pharmacies peuvent conserver leur éclairage pendant leur service de garde. Rappelons enfin que l’article L581-27 du Code de l’environnement stipule que « dès la constatation d’une publicité, d’une enseigne ou d’une pré-enseigne irrégulière au regard des dispositions, […] réglementaires […], l’autorité compétente en matière de police prend un arrêté ordonnant, dans les 15 jours, soit la suppression, soit la mise en conformité avec ces dispositions, des publicités, enseignes ou pré-enseignes en cause, ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux ».

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