Le Moniteur des Pharmacies n° 3075 du 11/04/2015
 

SEL

Transactions

F.P.


Les pharmaciens qui s’associent en SEL ne peuvent pas faire l’économie, avant de passer à l’acte, d’une réflexion approfondie sur l’organisation de leur vie commune et des rapports entre associés. C’est tout l’objet du règlement intérieur qui fixe la rémunération de gérance, les horaires de l’officine, l’organisation des vacances… « Le règlement intérieur est obligatoire dans le cadre d’une SEL et doit être communiqué au Conseil de l’Ordre », précise Bastien Bernardeau, notaire à Poitiers et président du réseau Pharmétudes.Ce règlement intérieur a un réel intérêt pour l’associé extérieur d’une SEL, obligatoirement minoritaire en capital et droits de vote. Ce document fixe les modalités de la réévaluation de la rémunération de gérance. Sans quoi, l’associé exploitant, majoritaire en capital et droits de vote, pourrait fixer de manière arbitraire en assemblée générale sa ...

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