Le Moniteur des Pharmacies n° 3073 du 28/03/2015
 

CENTRES DE GESTION AGRÉES

Entreprise

F.P.


Plusieurs avantages fiscaux dont bénéficient les adhérents d’organismes de gestion agréés (OGA) sont supprimés par la loi de finances pour 2015. Ainsi, le salaire du conjoint de l’exploitant adhérent n’est plus intégralement déductible et la réduction d’impôt pour frais d’adhésion et de tenue de comptabilité est supprimée. Par ailleurs, le délai de reprise de deux ans est réaligné sur celui de droit commun de trois ans. La limite de déduction du salaire du conjoint de l’exploitant, pour les adhérents comme pour les non-adhérents, est portée à 17 500 €.Des dispositions qui entreront en vigueur en 2016 Prenons l’exemple d’un salaire annuel versé de 20 000 €. Les cotisations sociales correspondantes sont de 4 000 €. Le salaire déductible pour l’entreprise (que l’exploitant soit adhérent ou non d’un CGA) est de 17 500 €. Le revenu correspondant à déclarer sera ...

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