Le Moniteur des Pharmacies n° 3073 du 28/03/2015
 

SEL ET SPF-PL

Entreprise

François Pouzaud


La commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à la santé, rebaptisé « projet de loi de modernisation du système de santé ». Parmi les amendements adoptés, on peut en relever deux qui assouplissent les règles de détention du capital social des sociétés exploitant une officine. Ainsi, l’obligation pour les pharmaciens titulaires exerçant en société de détenir directement 5 % du capital est supprimée. Cette mesure, demandée par l’Ordre des pharmaciens, est remplacée par un terme plus vague, à savoir « directement une fraction » (nouvel article L. 5125 17 du Code de la santé publique). Cette ancienne obligation rendait en effet impossible le recours au régime de l’intégration fiscale dès lors qu’on était en présence de deux associés professionnels exerçant dans la SEL. Car, pour que le régime ...

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