Le législateur assouplit les règles de détention du capital

La commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à la santé, rebaptisé « projet de loi de modernisation du système de santé ». Parmi les amendements adoptés, on peut en relever deux qui assouplissent les règles de détention du capital social des sociétés exploitant une officine. Ainsi, l’obligation pour les pharmaciens titulaires exerçant en société de détenir directement 5 % du capital est supprimée. Cette mesure, demandée par l’Ordre des pharmaciens, est remplacée par un terme plus vague, à savoir « directement une fraction » (nouvel article L. 5125 17 du Code de la santé publique). Cette ancienne obligation rendait en effet impossible le recours au régime de l’intégration fiscale dès lors qu’on était en présence de deux associés professionnels exerçant dans la SEL. Car, pour que le régime de l’intégration fiscale s’applique, la SPF-PL doit détenir au moins 95 % du capital de la SEL.

De plus, il est inséré un article. L. 5125171 précisant que le pharmacien adjoint exerçant à titre exclusif son activité dans une officine exploitée par une SEL peut détenir, directement ou par l’intermédiaire d’une SPF-PL, une fraction du capital de cette SEL jusqu’à 10 %.

L’adjoint pourra être à la fois salarié et investisseur

Le pharmacien adjoint, dans ce cas, peut conserver son statut de salarié. Il continue d’exercer dans le cadre d’un contrat de travail et demeure placé dans un lien de subordination juridique à l’égard du ou des pharmaciens titulaires de l’officine. Les modalités et les conditions d’application du présent article seront définies par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de l’Ordre des pharmaciens et des organisations représentatives de la profession.